Le cadre légal pour les comptes dormants est enfin en place. Pour autant, la question des fonds jamais revendiqués des victimes de la Shoah n’est pas réglée. A la demande de la communauté juive, un cabinet d’audit doit déterminer les montants à restituer.  

Le 17 mars, la Chambre des Députés a mis fin à une exception luxembourgeoise qui était devenue fâcheuse pour un pays doté d’une place financière aussi importante. Le «projet de loi relative aux comptes inactifs, aux coffres-forts inactifs et aux contrats d’assurance en déshérence» a mis le Luxembourg au même niveau que ses voisins. En Belgique les «avoirs dormants» sont réglés depuis 2004, avec une réforme en 2018. La France dispose depuis 2014 de la loi «Eckert» qui règle le traitement des comptes dormants. Au Luxembourg, ces questions se traitaient selon le droit commun.

Le chemin vers la loi luxembourgeoise a été long et tortueux. Déposé en août 2018, le texte aura mis presque quatre années avant de trouver le chemin du Parlement. Cela tient aussi aux avis critiques du Conseil d’État, de la Commission nationale pour la protection des données (CNPD) et de la Chambre de Commerce. Des avis dont le législateur n’a finalement pas tenu compte, comme l’a remarqué le député Laurent Mosar (CSV) à la tribune de la Chambre des Députés.

Vues divergentes de la loi

S’il est vrai que la question des comptes dormants dépasse le cadre de la spoliation des biens juifs pendant l’Occupation nazie, celle-ci n’en reste pas moins un point faible de l’histoire luxembourgeoise d’après-guerre. En témoigne aussi comment le Ministère d’État répond, quand on demande quels liens existent entre la nouvelle loi et la question de la spoliation des biens juifs: «Selon nous, la nouvelle loi ne touche aucunement à la question de la spoliation», avance le lieutenant-colonel Patrick Majerus, chef du Service Mémoire du ministère d’État à Reporter.lu.

Payer une indemnité à chaque victime de la Shoah au Luxembourg est une chose. Réparer les dommages causés par les spoliations en est une autre. »François Moyse

Pour le ministère de Xavier Bettel (DP), la loi répond à deux exigences: celle d’encadrer ces comptes jusqu’ici soumis au droit privé et de satisfaire aux exigences du Groupe d’action financière (GAFI) qui va visiter le Luxembourg en fin d’année. Les comptes inactifs peuvent aussi être un indice de blanchiment. Avant le vote de la loi récente, le seul texte à encadrer les comptes dormants était une circulaire de la CSSF datant de 2015.

L’absence de lien avec la spoliation des biens juifs sous l’Occupation est toutefois contestée. Pour François Moyse, avocat et ancien président de la Fondation luxembourgeoise pour la Mémoire de la Shoah, ce n’est pas si évident: «Qu’on dise que cette loi n’ait absolument rien à voir avec la spoliation soulève mes doutes …