Dans le cadre de l’article «Les pièges des garanties d’achèvement» paru le 07/04/2023 sur Reporter.lu, la société «Eurocaution» entend exercer son droit de réponse tel que prévu à l’article 36 de la loi modifiée du 8 juin 2004 sur la liberté d’expression dans les médias.

La décision de procéder à un remboursement plutôt qu’à l’achèvement n’est nullement inhérente au fait que le garant est une compagnie d’assurance au lieu d’une banque. Quel que soit le garant (banque ou assureur), la faculté de transformer la garantie d’achèvement en garantie de remboursement est expressément prévue par l’article 1601-5 du Code civil et le règlement grand-ducal modifié du 24 février 1977 pris en exécution du prédit article.

La publication en question ne précise en outre pas que la garantie d’achèvement se transforme de plein droit en garantie de remboursement lorsqu’il est établi que la construction ne peut être réalisée matériellement ou juridiquement.

Surtout, la publication omet de mentionner que les conditions des garanties d’achèvement des banques prévoient, elles-aussi, la faculté de les transformer en garantie de remboursement.

En cas de défaillance du promoteur, la maîtrise d’ouvrage revient aux acquéreurs, alors que le garant a une obligation purement financière de mettre à disposition des acquéreurs soit les fonds nécessaires pour l’achèvement, soit les fonds correspondant au remboursement de ce qu’ils avaient déjà payé au promoteur.

Le terrain n’est en général pas couvert par les garanties d’achèvement actuellement proposées par les banques et les assureurs. Cependant, les assureurs seraient tout à fait en mesure de le faire, si leur client (le promoteur) le demandait ou si la loi venait à l’imposer.

Nous tenons aussi à rappeler dans ce contexte que le promoteur immobilier est le client de l’assureur et du courtier en assurances, et non pas les acquéreurs, clients du promoteur. Le mécanisme légal prévoit en effet que c’est le promoteur qui doit fournir la garantie à ses clients et c’est donc également lui qui doit s’adresser à une banque ou à une compagnie d’assurance pour obtenir les garanties requises. Il s’agit donc d’une assurance «pour compte».

Pour conclure: Il ne faut pas non plus omettre de mentionner que plus de 90 familles victimes de la déconfiture du même promoteur vont voir leurs logements achevés grâce au garant qui est une compagnie d’assurance.

Alessandro Rizzo, CEO Eurocaution

Note de la rédaction: Ce droit de réponse se réfère à l’article «Les pièges des garanties d’achèvement» et est publié conformément à l’article 36 de la loi modifiée du 8 juin 2004 sur la liberté d’expression dans les médias.