Dans le cadre de l’article « Une réforme à l’épreuve de la Constitution » paru le 29/04/2021 sur Reporter.lu, le Ministère de la Sécurité intérieure entend exercer son droit de réponse tel que prévu à l’article 36 de la loi modifiée du 8 juin 2004 sur la liberté d’expression dans les médias.

L’article précité comporte plusieurs inexactitudes et confusions entre les mesures disponibles aux policiers souhaitant accéder à la carrière au-dessus de la leur: reclassement d’office – voie expresse – out-in.

Selon l’article, aucune solution politique n’a été proposée pour le « reclassement de plus de 200 policiers », résultant en des litiges devant le tribunal administratif. Cependant, la décision politique fut de ne pas procéder à un reclassement d’office. Les litiges précités ont trait à la voie expresse et non au reclassement d’office.

1. Quant au passage « Plus de 200 recours ont ainsi été introduits. Certaines affaires ont été plaidées en septembre 2020 et ont déjà donné lieu à des décisions », le ministère souligne que ces recours concernent le reclassement d’office. Tout jugement en matière de reclassement lui est inconnu.
2. Quant au passage indiquant que 105 policiers du groupe C1 ont bénéficié d’un reclassement le ministère précise que ces 105 policiers ont profité du mecanisme « out-in » et non d’un reclassement. Aussi, sont-ils titulaires d’un diplôme de fin d’études secondaires.
3. Quant au passage relatif à la mesure dite voie expresse jugée « insuffisante pour satisfaire tous les candidats », En novembre 2020, la nouvelle solution relative à la voie expresse a été présentée. Les policiers remplissant les conditions d’ici le 31.07.2028, pourront accéder par ce mécanisme au groupe B1, à condition que leur travail de réflexion corresponde au sujet demandé par la commission de contrôle.
4. Quant aux passages mentionnant des reclassements d’agents de l’Inspection générale de la Police (IGP), le ministère souligne qu’aucun agent de l’IGP n’a bénéficié d’un reclassement d’office. Tous ont dû remplir les conditions de la voie expresse et rédiger un travail de réflexion.

* Note de la rédaction: Ce droit de réponse se réfère à l’article «Police grand-ducale: Une réforme à l’épreuve de la Constitution» et est publié conformément à l’article 36 de la loi modifiée du 8 juin 2004 sur la liberté d’expression dans les médias et à l’article 2 du Règlement du Gouvernement en Conseil du 11 mars 2020 concernant le régime de promotion transitoire du journalisme en ligne.